LES COMMISSIONS AUX AFFAIRES EUROPEENNES EN FRANCE

L’Assemblée nationale et le Sénat ont chacun une Commission aux Affaires européennes. La constitution de la Vème République ne prévoit pas l’existence d’une Commission Permanente dédiée  aux Affaires européennes.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Constitution dispose qu’au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. Elle a pour mission principale de suivre les travaux menés au sein des institutions de l’Union européenne pour contribuer au contrôle de la politique européenne du Gouvernement et dialoguer avec la Commission européenne. Pour cela, elle dispose de trois moyens essentiels :

L’article 88-4 de la Constitution dispose que le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

La commission des affaires européennes est chargée d’examiner l’ensemble de ces textes et de déterminer ceux qui présentent un enjeu important ou qui soulèvent des difficultés. Elle peut adopter une proposition de résolution européenne sur un ou plusieurs de ces textes à l’attention du Gouvernement pour lui indiquer quelle position il devrait prendre. Ces propositions de résolutions sont soumises à l’approbation de la commission compétente au fond et de l’assemblée plénière pour devenir résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La commission peut également prendre l’initiative d’une résolution sur un document émanant d’une institution européenne mais n’étant pas un projet d’acte (par exemple un document préparatoire). Il ne peut être question d’un examen systématique de ces documents très nombreux : il incombe donc à la commission de suivre de près l’actualité européenne pour sélectionner les documents justifiant une initiative de sa part.

 Dans le cadre des semaines de séance réservées au contrôle de la politique du Gouvernement, la commission des affaires européennes peut demander l’organisation d’un débat en séance publique sur un sujet européen.

En outre, un débat en séance publique a lieu avant chaque réunion du Conseil européen.

Enfin, la procédure spécifique des « questions orales avec débat portant sur des sujets européens » permet à un député ou sénateur de poser une question sur un sujet européen. .

La commission procède de manière régulière à l’audition de membres du Gouvernement, le ministre des affaires européennes étant naturellement le plus souvent entendu. Il rend notamment compte de chaque Conseil européen devant la commission.

Elle entend également les commissaires européens et d’autres personnalités ayant une compétence particulière en matière européenne. Elle peut aussi avoir des échanges de vues avec des représentants des parlements des autres États membres.

Ces rencontres permettent d’établir un dialogue entre la commission et les personnalités entendues. Elles donnent aux députés et sénateurs la possibilité de compléter leur information et de faire connaître leurs réflexions et leurs préoccupations.

L'article 88-6 de la Constitution a pour objet de mettre en œuvre, dans l'ordre constitutionnel français, le pouvoir de contrôle reconnu au Parlement sur le respect du principe de subsidiarité lors de l'adoption d'actes législatifs européens. Il précise que l'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé. Cet avis doit être transmis dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de l’acte législatif.

Le dialogue politique avec la Commission européenne peut également porter sur des sujets autres que le principe de subsidiarité. La commission des affaires européennes peut ainsi réagir, en principe dans un délai de deux mois, aux documents qui lui sont adressés par la Commission européenne, en adoptant des avis politiques. La commission choisit régulièrement d’étudier de manière approfondie certains sujets sur lesquels elle publie des rapports ou des notes d’information.  

L’examen des textes européens  est au cœur des activités de la commission. Le nombre très important de textes, et la nécessité d’intervenir le plus rapidement possible pour exercer une influence, ont conduit à la mise en place de procédures originales.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Gouvernement est tenu de soumettre aux assemblées « les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ». De plus, les projets soumis aux assemblées ne sont plus les seules bases possibles pour des résolutions européennes : celles‑ci peuvent également porter sur « tout document émanant d’une institution de l’Union européenne ». Le champ des résolutions européennes devient ainsi extrêmement large, puisque l’Union compte aujourd’hui sept « institutions » : le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour des comptes, le Conseil européen et la Banque centrale européenne.

Chaque texte déposé par le Gouvernement fait l’objet d’un enregistrement à l’Assemblée nationale et au Sénat par la commission des affaires européennes qui les adresse à tous les députés et sénateurs.

La procédure d’examen

La procédure écrite 

La grande majorité des textes, ceux qui sont consensuels ou jugés d’une importance réduite font l’objet d’une procédure écrite. Pour chacun de ces textes, le Président de la commission adresse aux membres de la commission une analyse indiquant les raisons l’amenant à penser qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un examen plus approfondi. Si un membre de la commission manifeste, dans un délai de huit jours, son souhait de voir un de ces textes examiné au cours d’une réunion de la commission, celui‑ci est retiré de la procédure écrite et réservé jusqu’à la prochaine réunion. Dans le cas contraire, le Président de la commission indique au Gouvernement que la commission a décidé de ne pas intervenir. 

L’examen en réunion de commission

Les textes jugés plus importants sont examinés en réunion de commission. A l’issue de son examen,la  commission peut :
– soit conclure au dépôt d’une proposition de résolution européenne ;
– soit adopter des conclusions qui sont directement transmises au Gouvernement ;
– soit considérer que le texte n’appelle pas d’intervention supplémentaire.

Les résolutions européennes

Elles permettent au Sénat et à l’Assemblée nationale de formuler des objectifs à l’intention du Gouvernement : L’Assemblée nationale et le Sénat doivent dire ce qu’ils souhaitent, et aussi ce qu’il ne veulent pas. Une résolution est donc un acte politique, qui tend à orienter dans tel ou tel sens l’action du Gouvernement. Il n’est nullement nécessaire de prendre position sur tous les aspects d’un texte et il est généralement inutile d’entrer dans ses aspects techniques, qui peuvent considérablement évoluer au cours de la négociation. Cette prise de position n’engage pas juridiquement le Gouvernement mais, de fait, il en tient compte dans les négociations.

Afin de garantir la possibilité de prendre en compte les résolutions des assemblées, une circulaire du Premier ministre met en place une « réserve d’examen parlementaire » inspirée du modèle britannique de la « scrutiny reserve ». Ce mécanisme assure à l’Assemblée nationale comme au Sénat, un délai de 4 ou de 8 semaines pour manifester sa volonté de se prononcer sur un projet de texte européen relevant de l’article 88‑4.

Cependant, le Gouvernement peut être amené à se tourner vers la commission des affaires européennes afin de lui demander son accord pour qu’il puisse participer à l’adoption d’un texte européen sans que le délai d'un mois soit écoulé. Cela peut être le cas pour des textes de gestion dont l'application a un caractère d'urgence et qui ont été présentés tardivement par la Commission européenne ou pour des textes commerciaux intéressant des pays tiers, qui pourraient mal interpréter une demande de report de la décision de la part de la France. La commission des affaires européennes peut être aussi amenée, dans la dernière période de chaque présidence du Conseil de l'Union européenne, à se prononcer en urgence afin que la réserve d'examen parlementaire puisse être levée.