FRANCE: LOI SUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
Submitted by christian on Mon, 08/07/2017 - 14:55
- Interdiction des Emplois Familiaux : Cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour « la famille proche » (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de pacs ou concubins) seront interdits et passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancien membre de la famille) qui devront faire l’objet d’une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d’emploi croisé (embauche d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre).
- Inéligibilité en cas de manquement à la probité : Les candidats et élus seront déclarés inéligibles en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité. La peine d’inéligibilité sera, pendant la durée de celle-ci, inscrite au casier judiciaire de la personne mise en cause et pourra être vérifiée lors de toute candidature à une élection.
- Fin des conflits d’intérêt : Les députés et les sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. Les parlementaires pourront toutefois le faire si l’activité a commencé plus d’un an avant leur élection. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée. Les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobby.
- Suppression de l’indemnité de frais de mandat . Un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire est mis en place, qui remplacera l’indemnité représentative des frais de mandat, environ 6 000 euros mensuels non fiscalisés, pour permettre aux députés d’assurer leurs frais de représentation. Chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres (prise en charge directe, présentation de justificatifs ou versement d’une avance).
- Suppression de la réserve parlementaire: La réserve parlementaire allouée aux députés et sénateurs pour des subventions aux collectivités ou associations et souvent critiquée comme une pratique ‘clientéliste’ est supprimée. Sa suppression sera progressive d’ici 2024
- Rétablissement de la banque de la démocratie : La banque de la démocratie permettra ‘en cas de défaillance avérée du marché’ bancaire d’octroyer aux candidats, partis et groupements politiques, des prêts ou des garanties nécessaires au financement des campagnes électorale.
- Rétablissement d’un dispositif qui laisse au ministère de l’économie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.
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