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FRANCE: REPERTOIRE NUMERIQUE DES REPRESENTANTS D’INTERETS
Submitted by christian on Thu, 06/22/2017 - 14:29
Décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
Version en Vigueur au 22 Juin 2017
Le texte a été édité par AALEP pour simplification
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne dont un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.
